Guide des droits et des démarches administratives

Quelles règles faut-il respecter pour construire un puits dans son jardin ?
Question-réponse

Avant d'envisager la construction d'un puits, vous devez obligatoirement déclarer votre projet auprès des exploitants de réseaux souterrains par le biais d'un téléservice.

Téléservice Réseaux et canalisations Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris)

Vous devez ensuite déclarer l'exécution de votre projet à la mairie par le biais d'un formulaire au moins 1 mois avant le début des travaux.

Déclaration d'ouvrage : prélèvements, puits et forages à usage domestique Ministère chargé de l'urbanisme

Ce formulaire doit être accompagné d'un extrait du cadastre (ou d'un plan de localisation de l'ouvrage à l'échelle du 1/25000). Ce document peut être obtenu en ligne.

Recherche, consultation et commande de feuilles du plan cadastral Ministère chargé des finances

L'ensemble des documents doit être envoyé à la mairie par lettre recommandée avec avis de réception.

Mairie de Carcès

31 rue du Maréchal-Foch
BP 5
83570 Carcès

Tél. : +33 4 94 04 50 14

Fax. : +33 4 94 04 35 91

Horaires d'ouverture :
Du vendredi au samedi : 09h00 - 12h00
Du mercredi au jeudi : 09h00 - 12h00 / 13h30 - 17h00
Le lundi : 09h00 - 12h00 / 13h30 - 17h00
Le mardi : 09h00 - 12h00

Informations complémentaires :

Site internet

E-mail

Itinéraire
Départ

Paris - Mairie d'arrondissement

Site internet

Une fois le puits construit, vous devez faire intervenir un laboratoire agréé pour qu'il réalise une analyse de l'eau de votre puits.

Laboratoires agréés pour le contrôle des eaux Ministère chargé de la santé

Vous devez ensuite envoyer à la mairie le formulaire initial pour déclarer les travaux effectués par lettre recommandée avec avis de réception au plus tard 1 mois après la fin des travaux. Ce formulaire doit être accompagné du résultat des analyses de l'eau de votre puits.

Un agent du service d'eau potable désigné par le maire procédera au contrôle de votre puits pour vérifier :

  • les parties apparentes de l'ouvrage,

  • l'usage qui est fait de l'eau,

  • et l'absence de connexion avec le réseau public.

S'il y a un quelconque problème, vous devrez alors procéder à des travaux de conformité. Au cas où les problèmes seraient irrévocables, l'agent peut aussi exiger la fermeture définitive de votre puits.

Modifié le 20/06/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr