Guide des droits et des démarches administratives
Dans quel cas doit-on recourir à un architecte ?Question-réponse
Le recours aux services d'un architecte est obligatoire pour établir le projet architectural, sauf dérogations.
Particulier
Les personnes physiques (les particuliers) doivent recourir aux services d'un architecte pour établir le projet architectural, sauf dérogations.Le recours à un architecte est obligatoire si la surface de plancher de votre construction dépasse 150 m².
Il est possible d'obtenir gratuitement des conseils auprès d'un architecte du conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE) ou du service urbanisme de la commune où est situé le terrain.
À Paris :
Le recours à un architecte est obligatoire si les travaux conduisent soit la surface de plancher, soit l'emprise au sol de l'ensemble à dépasser 150 m².
Il est possible d'obtenir gratuitement des conseils auprès d'un architecte du conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE) ou du service urbanisme de la commune où est situé le terrain.
À Paris :
Personne morale
Les personnes morales doivent recourir aux services d'un architecte pour établir le projet architectural quel que soit le projet (construction ou travaux).
Il est possible d'obtenir gratuitement des conseils auprès d'un architecte du conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE) ou du service urbanisme de la commune où est situé le terrain.
Conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE)
Mairie de Carcès
31 rue du Maréchal-Foch
BP 5
83570 Carcès
Tél. : +33 4 94 04 50 14
Fax. : +33 4 94 04 35 91
Horaires d'ouverture :
Du vendredi au samedi : 09h00 - 12h00
Du mercredi au jeudi : 09h00 - 12h00 / 13h30 - 17h00
Le lundi : 09h00 - 12h00 / 13h30 - 17h00
Le mardi : 09h00 - 12h00
Informations complémentaires :
Paris - Direction de l'urbanisme
Exploitation agricole ou Cuma
Les exploitations agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole (Cuma) doivent recourir aux services d'un architecte pour établir le projet architectural, sauf dérogations.Le recours à un architecte est obligatoire pour établir le projet architectural faisant l'objet d'une demande de permis de construire.
Toutefois, le recours à un architecte n'est pas obligatoire si vous construisez ou modifiez pour vous-même :
-
une construction à usage agricole dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol n'excèdent pas 800 m²,
-
des serres de production dont le pied-droit a une hauteur inférieure à 4 m et dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol n’excèdent pas 2000 m².
Il est possible d'obtenir gratuitement des conseils auprès d'un architecte du conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE) ou du service urbanisme de la commune où est situé le terrain.
À Paris :
Le recours à un architecte est obligatoire si les travaux conduisent soit la surface de plancher, soit l'emprise au sol de l'ensemble à dépasser :
-
800 m² pour une construction à usage agricole,
-
2000 m² pour une serre de production dont le pied-droit a une hauteur inférieure à 4 m.
Il est possible d'obtenir gratuitement des conseils auprès d'un architecte du conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE) ou du service urbanisme de la commune où est situé le terrain.
À Paris :
Voir aussi
- Autorisations d'urbanisme [ Logement ]
- Travaux [ Logement ]
Question ? Réponse !
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Ordre des architectesOrdre des architectes
Références
-
Code de l'urbanisme : articles L431-1 à L431-4
Cas de recours obligatoire -
Code de l'urbanisme : article R431-2
Recours obligatoire et dérogations -
Loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : article 4
Cas de dérogation -
Circulaire du 3 février 2012 relative au respect des modalités de calcul de la surface de plancher des constructions
Notion de surface de plancher et d'emprise au sol
