Guide des droits et des démarches administratives

Autorisation de défrichement
Fiche pratique

Le défrichement consiste à mettre fin à la destination forestière d'un terrain, en détruisant son état boisé. La destruction accidentelle ou volontaire du boisement ne fait pas disparaître la destination forestière du terrain, en cas de replantation ou régénération naturelle (il ne s'agit alors pas de défrichement, mais de déboisement). L'autorisation de défrichement concerne les forêts possédées par un particulier, un agriculteur, une collectivité territoriale ou une autre personne morale.

L'autorisation de défrichement est obligatoire lorsqu'il peut entraîner :

  • la destruction totale des arbres et des souches (coupe rase), avec un changement d'affectation des sols ;

  • ou le maintien temporaire de l'état boisé, avec suppression de la destination forestière du terrain (installation d'un camping ou d'un golf par exemple).

L'état boisé est une constatation de fait et non de droit, ce ne sont pas les différents classements (cadastre ou documents d'urbanisme) qui l'établissent. Par exemple, le classement en zone urbaine par un plan d'occupation des sols (POS) ne fait pas perdre la qualification juridique de forêt.

Si le déboisement a pour but une exploitation arboricole (arbres fruitiers, sapins de Noël par exemple), il y a bien changement de destination (on passe d'une destination forestière à une destination agricole), donc nécessité d'obtenir une autorisation de défrichement.

L'autorisation est obligatoire pour les particuliers, les collectivités territoriales, les personnes morales. L'État est également soumis à cette réglementation lorsque les terrains à défricher ne lui appartiennent pas.

À savoir
en cas d'implantation en forêt d'un ouvrage déclaré d'utilité publique, avec notamment une expropriation, la collectivité, ou le bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique (DUP), doit obtenir une autorisation de défrichement.

Ne sont pas considérées comme un défrichement les opérations :

  • de remise en valeur d'anciens terrains de culture, de pacage ou alpage envahis par la végétation (garrigues, landes et maquis) ;

  • dans les noyeraies à fruit, oliveraies, plantations de chênes truffiers et vergers à châtaignes ;

  • sur les taillis à courte rotation normalement entretenus et exploités, implantés sur d'anciens sols agricoles depuis moins de 30 ans ;

  • de déboisement créant à l'intérieur des forêts des équipements indispensables (route, chemin, point d'eau, par exemple) ;

  • conséquence indirecte d'opérations de servitude d'utilité publique (distribution d'énergie, par exemple) ;

  • de débroussaillage (ou débroussaillement), obligatoire dans les zones exposées à un risque d'incendie.

Sont exemptées d'autorisation, les opérations de défrichement réalisées dans :

  • les forêts domaniales (domaine privé de l'État) ;

  • les bois de particuliers de superficie inférieure à un seuil compris entre 0,5 et 4 hectares, fixé par département ;

  • certaines forêts communales  ;

  • les parcs ou jardins clos, de moins de 10 hectares, attenants à une habitation ;

  • les zones dans lesquelles la reconstitution des boisements après coupe rase est interdite ou réglementée, ou ayant pour but une mise en valeur agricole ;

  • les bois de moins de 30 ans.

Le défrichement dans les forêts communales peut être réalisé sans autorisation si toutes les conditions suivantes sont remplies :

  • pour des raisons paysagères ou agricoles ;

  • par la commune propriétaire dans ses forêts ne relevant pas du régime forestier ;

  • par la commune en zone de montagne dont le taux de boisement dépasse 70 %;

  • si le défrichement ne réduit pas le taux de boisement de la commune en dessous de 50 % du territoire communal ;

  • si l'opération s'inscrit dans le cadre d'un schéma d'aménagement communal.

Cas de défrichement soumis à étude d'impact ou enquête publique

Superficie

< 0,5 ha

Entre 0,5 ha et 9,9 ha

Entre 10 ha et 24,99 ha

Supérieure ou égale à  25 ha

Étude d'impact (EI)

Non

Au cas-par-cas sur décision de l'Autorité environnementale (AE).

À défaut, délivrance d'une attestation indiquant que l'EI n'est pas nécessaire.

Oui

Enquête publique (EP) ou mise à disposition du public (MDP)

Non

Pas d'EP

MDP si étude d'impact

EP si étude d'impact

Oui

À noter
certaines demandes de défrichement sont soumises à une évaluation d'incidences Natura 2000, notamment dans les cas d'étude d'impact ou sur décision du préfet.

Pour les surfaces défrichés de 25 ha et plus, l'évaluation environnementale et l'étude d'impact sont systématiques.

Dans les cas non soumis à enquête publique, le public doit être informé de :

  • l'étude d'impact ;

  • la demande d'autorisation de défrichement ;

  • l'indication des autorités compétentes pour la prise de décision.

La participation du public a lieu par voie électronique.

Un avis, affiché au moins 15 jours avant dans les mairies des communes concernées et sur le site internet de l'autorité décisionnaire, doit indiquer notamment :

  • la date et le lieu de consultation du dossier ;

  • l'adresse du site internet sur lequel le dossier peut être consulté ;

  • la durée de consultation du dossier.

Le public dispose de 30 jours minimum pour envoyer ses propositions qui seront, une fois la décision prise, publiées sur le site internet pendant 3 mois.

Le dépôt du dossier ne vaut pas autorisation.

Site internet : https://agriculture-portail.6tzen.fr/default/requests/cerfa13632/
Ministère chargé de l'agriculture

Le propriétaire (ou son mandataire) des terrains à défricher doit transmettre sa demande d'autorisation par

lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique :

  • à la direction départementale des territoires (DDT ou DDTM) du département dans lequel est situé le terrain ;

  • en outre-mer, à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DAAF).

Demande d'autorisation de défrichement

Cerfa 13632*07
Accéder au formulaire
Ministère chargé de l'agriculture
Pour vous aider à remplir le formulaire :

Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - Var

BP 501
244, avenue de l'Infanterie-de-Marine
83041 Toulon Cedex 9

Pour écrire :
Boulevard du 112e-Régiment-d'Infanterie
CS 31209
83070 Toulon Cedex

Tél. : +33 4 94 46 83 83

Fax. : +33 4 94 46 32 50

Horaires d'ouverture :

Informations complémentaires :
Pour connaître les horaires des différents services, veuillez consulter la page : http://www.var.gouv.fr/horaires-de-visite-pour-le-public-a1283.html

Site internet

E-mail

Itinéraire
Départ

Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt - Provence-Alpes-Côte-d'Azur

132 boulevard de Paris
CS 70059
13331 Marseille Cedex 3

Tél. : +33 4 13 59 36 00

Fax. : +33 4 13 59 36 32

Horaires d'ouverture :
Du lundi au jeudi : 09h00 - 12h00 / 14h00 - 16h00
Le vendredi : 09h00 - 12h00 / 14h00 - 15h30

Informations complémentaires :

Site internet

E-mail

Itinéraire
Départ
Attention
si le défrichement est lié à des travaux soumis à autorisation administrative (permis de construire, par exemple), l'autorisation de défrichement doit être obtenue avant la délivrance de cette autorisation sauf pour : les autorisations environnementales ; es canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbure et de produits chimiques.

Pièces à joindre

Le dossier doit être accompagné des documents suivants :

  • plan de situation (extrait de la carte IGN au 1/25 000e ou au 1/50 000e) présentant la zone à défricher ;

  • extrait du plan cadastral délimitant la zone à défricher ;

  • attestation de propriété (extrait de matrice cadastrale, acte notarié, par exemple ;

  • destination des terrains après défrichement ;

  • déclaration relative au parcours par le feu des parcelles ;

  • superficie à défricher ;

  • échéancier prévisionnel des travaux, dans le cas d'exploitation de carrière ;

  • étude d'impact (ou à défaut, de la décision dispensant de la réalisation de l'étude) ;

  • évaluation d'incidence Natura 2000 quand elle est exigée ;

  • lorsque la demande est déposée par une collectivité, la délibération du conseil municipal (ou de l'organisme propriétaire des terrains) autorisant le maire (ou le président de l'organisme délibérant) à la déposer (document revêtu du tampon d'enregistrement à la préfecture établissant la légalité de la décision) ;

  • si le demandeur n'est pas le propriétaire, les pièces justifiant de l'accord exprès du propriétaire du terrain.

Délai de réponse

Si le propriétaire est un particulier, sans réponse dans les 2 mois, la demande est considérée comme acceptée (accord tacite).

Si le propriétaire est une collectivité relevant du régime forestier, l'autorisation est accordée par le préfet après avis de l'Office national des forêts (ONF). L'absence de réponse dans les 2 mois vaut rejet (refus tacite).

Dans les cas où une reconnaissance de l'état des bois est nécessaire, le délai d'instruction est porté à 4 mois (3 mois peuvent y être ajoutés en cas de conditions climatiques rendant la reconnaissance impossible) et le demandeur en est informé dans les 2 mois de sa demande.

Refus d'autorisation

L'autorisation de défrichement peut être refusée en raison du rôle écologique et social du boisement, lorsque les bois sont reconnus nécessaires :

  • au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes ;

  • à la défense du sol contre l'érosion et le débordement des cours d'eau ;

  • à l'existence ou la qualité des eaux, sources et zones humides ;

  • à la protection des dunes et des côtes contre l'érosion de la mer et l'envahissement de sable ;

  • à la défense nationale ;

  • à la salubrité publique ;

  • à la valorisation de la ressource forestière, lorsque les bois ont bénéficié d'aides publiques en matière de peuplements forestiers ;

  • à l'équilibre biologique d'un territoire en termes de préservation des espèces, de l'écosystème ou du bien-être de la population ;

  • à la protection contre les risques naturels (incendies, avalanches, etc.).

Les autorisations de défrichement sont valables 5 ans pour les bois de particuliers et de collectivités (30 ans pour les carrières).

Le délai court à partir de la notification de la décision (ou de l'échéance indiquée dans l'accusé de réception en cas d'autorisation tacite).

La durée de validité peut être prolongée de 5 ans maxi en cas de recours ou sur décision administrative.

L'autorisation de défrichement est toujours assortie d'une des conditions suivantes (à réaliser dans un délai d'1 an) :

  • boisement, reboisement ou travaux d'amélioration sylvicole ;

  • remise en état boisé du site en cas d'exploitation de carrières ;

  • travaux de génie civil ou biologique en vue de la protection contre l'érosion ;

  • travaux pour réduire les risques naturels ;

  • et, subsidiairement, la conservation de réserves boisées sur le terrain.

À défaut, le demandeur doit verser une indemnité dans un délai d'1 an à partir de la notification d'autorisation.

À noter
les autorisations octroyées avant l'entrée en vigueur de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 n'avaient pas de durée. Elles expirent, au plus tard, le 15 octobre 2019.

Au moins 15 jours avant les travaux, le propriétaire du terrain doit afficher l'autorisation :

  • sur le terrain de manière visible de l'extérieur, pendant la durée de l'opération ;

  • à la mairie de la commune où est situé le terrain à défricher, pendant 2 mois, quelle que soit la durée des travaux.

Si le défrichement porte sur plusieurs communes, une copie de l'autorisation doit être affichée dans chacune d'elles.

En cas d'autorisation tacite, une copie de la lettre du préfet faisant part de l'enregistrement du dossier complet doit être affichée dans les mêmes conditions. Le demandeur peut obtenir un arrêté attestant de l'autorisation tacite.

Le défrichement de plus de 10 m² sans autorisation peut être sanctionné d'une amende de 150 € par m² défriché.

Le défrichement illicite d'une réserve boisée peut être sanctionné d'une amende forfaitaire de :

  • 3 750 € en-dessous de 10 m² ;

  • 450 €/m² à partir de 10 m².

Dans les forêts de protection, les défrichements inférieurs à 10 m² sont sanctionnés d'une amende de 1 500 € (peine doublée au-delà).

Sont également précisés les cas dans lesquels peut être ordonné l'arrêt immédiat des travaux, la consignation du matériel de chantier, voire le rétablissement des terrains par l'administration aux frais du propriétaire.

Où s'adresser ?

Pour en savoir plus

Modifié le 05/07/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'agriculture
source www.service-public.fr