Guide des droits et des démarches administratives

Peut-on transformer un sous-sol en pièce habitable pour le louer ?
Question-réponse

Non. Le sous-sol (cave, garage...) étant caractérisé par son degré d'enfouissement dans le sol, il est par nature impropre à l'habitation, même s'il fait l'objet d'aménagement et d'ouverture sur l'extérieur (par exemple, création d'une fenêtre semi-enterrée).

Le bailleur ne peut donc pas le mettre en location.

Si cette interdiction n'est pas respectée par le bailleur, le préfet peut l'obliger à faire évacuer les occupants et à leur proposer un relogement.

Modifié le 17/07/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr