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Guide des droits et des démarches administratives

Conduire en France avec un permis délivré par un pays de l'Union européenne ou de l'EEE
Fiche pratique

Permis à points pour le titulaire d'un permis étranger - 01.02.2018

La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit d'affecter des points au permis de conduire des titulaires d'un permis étranger circulant en France ("permis à points virtuel").

Ce nombre de points sera réduit si le conducteur commet en France une infraction pour laquelle le retrait de points est prévu.

Un décret doit préciser la date d'entrée en vigueur de ces dispositions.

Les informations contenues sur cette page restent d'actualité.

Cas général

Si vous résidez en France en étant titulaire d'un permis de conduire délivré par un pays appartenant à l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), ce permis est valable en France si :

  • il est en cours de validité,

  • et il est utilisé conformément aux mentions d'ordre médical qui y sont inscrites (exemples : port de lunettes obligatoire, aménagement du véhicule pour tenir compte d'un handicap).

Par ailleurs, vous devez :

  • avoir l'âge minimal pour conduire le véhicule de la catégorie équivalente (au moins 18 ans pour le permis B),

  • ne pas avoir fait l'objet dans le pays de délivrance de votre permis d'une mesure de suspension, de restriction ou d'annulation de votre droit de conduire,

  • ne pas avoir obtenu votre permis dans un autre pays européen pendant que vous étiez, en France, sous le coup d'une mesure d'interdiction de solliciter ou d'obtenir un permis de conduire, accompagnant une peine d'annulation du permis ou résultant d'une décision d'invalidation.

Si vous remplissez toutes ces conditions, vous pouvez conduire en France avec votre permis aussi longtemps qu'il reste valable.

Si vous ne remplissez pas toutes ces conditions, vous n'avez pas le droit de conduire avec votre permis en France et vous devez :

  • soit attendre de satisfaire toutes les conditions pour circuler avec votre permis (par exemple, attendre vos 18 ans pour le permis B si vous avez 17 ans ou attendre la fin de la mesure de suspension de votre permis si vous êtes frappé d'une telle mesure),

  • soit repasser votre permis de conduire (en cas d'annulation de son permis).

Si vous souhaitez échanger votre permis de conduire contre un permis français, vous devez faire la demande d'échange. Demander l'échange n'est pas une obligation, sauf en cas d'infraction routière entraînant une mesure de restriction, de suspension, d'annulation du permis ou une perte de points.

À savoir
l'expiration de la durée de validité du permis étranger ne fait pas obstacle à la demande d'échange.

Permis obtenu en échange

Si vous avez obtenu un permis en échange d'un permis délivré par un pays n'appartenant pas à l'Union européenne ou à l'EEE, avec lequel la France ne pratique pas l'échange réciproque des permis , vous ne pouvez l'utiliser en France que pendant un an à partir de l'acquisition de votre résidence normale en France.

Il est donc recommandé de demander l'échange pendant ce délai. La démarche à suivre est identique à celle pour un permis délivré dans un pays n'appartenant pas à l'Union européenne ou à l'EEE.

Modifié le 28/12/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr