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Taxe d'habitation
Fiche pratique

Que vous soyez propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit, la taxe d'habitation est calculée annuellement selon votre situation au 1er janvier. Elle est due pour votre habitation principale et votre éventuelle résidence secondaire. Une exonération peut s'appliquer sous conditions, en cas de faibles revenus. Un dégrèvement est également prévu sur la résidence principale pour les contribuables ne dépassant pas un certain montant de revenus.

Si vous disposez de faibles revenus, vous pouvez être exonéré de taxe d'habitation, sous conditions. À compter de du 1er janvier 2018, vous pouvez être dégrevé d'une partie de votre taxe d'habitation sous conditions de ressources.

Vous êtes imposable que vous soyez propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit.

La taxe d'habitation est établie pour l'année entière d'après votre situation au 1er janvier. Même si vous déménagez en cours d'année, vous restez imposable à l'adresse où vous habitiez au 1er janvier.

La taxe est due même si vous n'occupez pas le logement ou si vous y faites de brefs séjours.

Aucune démarche de votre part n'est nécessaire pour bénéficier de cette exonération.

Vous êtes exonéré de taxe d'habitation pour votre habitation principale, si vous remplissez les conditions suivantes :
  • ne pas être soumis à l'IFI l'année précédant celle de l'imposition,

  • disposer d'un revenu fiscal de référence inférieur à certaines limites.

Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2018 - Métropole

Nombre de part(s)

Revenu fiscal de référence

Avis d'impôt 2018 sur les revenus 2017

1

10 815 €

1,25

12 259 €

1,5

13 703 €

1,75

15 146 €

2

16 590 €

2,25

18 034 €

2,5

19 478 €

2,75

20 922 €

3

22 365 €

½ part supplémentaire

2 888 €

1/4 part supplémentaire

1 444 €

En cas d'installation durable en maison de retraite ou dans un établissement de soins de longue durée, l'exonération s'applique à votre ancien logement à condition d'en conserver la jouissance exclusive. Vous devez également respecter des conditions d'habitation. Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous pouvez toutefois être exonéré de taxe d'habitation si vous occupez votre logement avec un (ou plusieurs) enfant(s) majeur(s), non compté(s) à charge, inscrit(s) comme demandeur(s) d'emploi, et dont les revenus ne dépassent pas certaines limites. Les limites sont de 5 516 € pour la 1ère part de quotient familial, majoré
  • de 1 596 € pour les 4 premières demi-parts,

  • et de 2 821 € pour chaque demi-part supplémentaire à partir de la 5e.

À noter
si vous avez bénéficié du maintien de l'exonération en 2014, vous bénéficiez en 2018 d'une majoration des seuils de revenu fiscal de référence. Le seuil de revenu correspondant à une part fiscale est alors porté à 13 703 €.
Si vous êtes infirme ou invalide et que vous ne pouvez pas subvenir à vos besoins par votre travail, vous pouvez bénéficier d'une exonération de taxe d'habitation relative à votre habitation principale. Vous devez disposer d'un revenu fiscal de référence inférieur à certaines limites.
Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2018 - Métropole

Nombre de part(s)

Revenu fiscal de référence

Avis d'impôt 2018 sur les revenus 2017

1

10 815 €

1,25

12 259 €

1,5

13 703 €

1,75

15 146 €

2

16 590 €

2,25

18 034 €

2,5

19 478 €

2,75

20 922 €

3

22 365 €

½ part supplémentaire

2 888 €

1/4 part supplémentaire

1 444 €

En cas d'installation durable en maison de retraite ou dans un établissement de soins de longue durée, l'exonération s'applique à votre ancien logement à condition d'en conserver la jouissance exclusive. Vous devez également respecter des conditions d'habitation. Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous pouvez toutefois être exonéré de taxe d'habitation si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
  • Vous êtes veuf ou veuve.

  • Vous n'étiez pas soumis à l'IFI l'année précédente.

  • Vous occupez votre logement avec (au moins) un enfant majeur, non compté à charge, inscrit comme demandeur d'emploi, et dont les revenus ne dépassent pas certaines limites.

    Les limites sont de 5 516 € pour la 1ère part de quotient familial, majoré de 1 596 € pour les 4 premières demi-parts, et de 2 821 € pour chaque demi-part supplémentaire à partir de la 5e.

Si vous êtes titulaire de l'Asi, vous pouvez bénéficier d'une exonération de taxe d'habitation relative à votre habitation principale.
Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2018 - Métropole

Nombre de part(s)

Revenu fiscal de référence

Avis d'impôt 2018 sur les revenus 2017

1

10 815 €

1,25

12 259 €

1,5

13 703 €

1,75

15 146 €

2

16 590 €

2,25

18 034 €

2,5

19 478 €

2,75

20 922 €

3

22 365 €

½ part supplémentaire

2 888 €

1/4 part supplémentaire

1 444 €

En cas d'installation durable en maison de retraite ou dans un établissement de soins de longue durée, l'exonération s'applique à votre ancien logement à condition d'en conserver la jouissance exclusive. Vous devez également respecter des conditions d'habitation. Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous pouvez toutefois être exonéré de taxe d'habitation si vous remplissez les conditions cumulatives suivantes :
  • être veuf,

  • ne pas être soumis à l'IFI l'année précédant celle de l'imposition,

  • occuper votre logement avec un (ou plusieurs) enfant(s) majeur(s), non compté(s) à charge, inscrit(s) comme demandeur(s) d'emploi, et dont les revenus ne dépassent pas certaines limites. Les limites sont de 5 516 € pour la 1ère part de quotient familial, majoré de 1 596 € pour les 4 premières demi-parts, et de 2 821 € pour chaque demi-part supplémentaire à partir de la 5e.

Si vous percevez l'AAH, vous pouvez bénéficier d'une exonération de taxe d'habitation relative à votre habitation principale. Vous devez disposer d'un revenu fiscal de référence inférieur à certaines limites.
Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2018 - Métropole

Nombre de part(s)

Revenu fiscal de référence

Avis d'impôt 2018 sur les revenus 2017

1

10 815 €

1,25

12 259 €

1,5

13 703 €

1,75

15 146 €

2

16 590 €

2,25

18 034 €

2,5

19 478 €

2,75

20 922 €

3

22 365 €

½ part supplémentaire

2 888 €

1/4 part supplémentaire

1 444 €

En cas d'installation durable en maison de retraite ou dans un établissement de soins de longue durée, l'exonération s'applique à votre ancien logement à condition d'en conserver la jouissance exclusive. Vous devez également respecter des conditions d'habitation. Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous pouvez toutefois être exonéré de taxe d'habitation si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
  • Vous êtes veuf ou veuve.

  • Vous n'étiez pas soumis à l'IFI l'année précédente.

  • Vous occupez votre logement avec (au moins) un enfant majeur, non compté à charge, inscrit comme demandeur d'emploi, et dont les revenus ne dépassent pas certaines limites.

    Les limites sont de 5 516 € pour la 1ère part de quotient familial, majoré de 1 596 € pour les 4 premières demi-parts, et de 2 821 € pour chaque demi-part supplémentaire à partir de la 5e.

Une personne reconnue indigente (c'est-à-dire en situation de grande pauvreté) par la commission communale des impôts directs est exonérée après avis conforme du service des impôts.
Vous êtes exonéré de taxe d'habitation pour votre habitation principale, si vous remplissez les conditions suivantes :
  • ne pas être soumis à l'IFI l'année précédant celle de l'imposition,

  • disposer d'un revenu fiscal de référence inférieur à certaines limites.

Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2018 - Métropole

Nombre de part(s)

Revenu fiscal de référence

Avis d'impôt 2018 sur les revenus 2017

1

10 815 €

1,25

12 259 €

1,5

13 703 €

1,75

15 146 €

2

16 590 €

2,25

18 034 €

2,5

19 478 €

2,75

20 922 €

3

22 365 €

½ part supplémentaire

2 888 €

1/4 part supplémentaire

1 444 €

En cas d'installation durable en maison de retraite ou dans un établissement de soins de longue durée, l'exonération s'applique à votre ancien logement à condition d'en conserver la jouissance exclusive. Vous devez également respecter des conditions d'habitation. Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous pouvez toutefois être exonéré de taxe d'habitation si vous occupez votre logement avec un (ou plusieurs) enfant(s) majeur(s), non compté(s) à charge, inscrit(s) comme demandeur(s) d'emploi, et dont les revenus ne dépassent pas certaines limites. Les limites sont de 5 516 €pour la 1ère part de quotient familial, majoré
  • de 1 596 € pour les 4 premières demi-parts,

  • et de 2 821 € pour chaque demi-part supplémentaire à partir de la 5e.

À noter
si vous avez bénéficié du maintien de l'exonération en 2014, vous bénéficiez en 2018 d'une majoration des seuils de revenu fiscal de référence. Le seuil de revenu correspondant à une part fiscale est alors porté à 13 703 €.
Si vous êtes infirme ou invalide et que vous ne pouvez pas subvenir à vos besoins par votre travail, vous pouvez bénéficier d'une exonération de taxe d'habitation relative à votre habitation principale. Vous devez disposer d'un revenu fiscal de référence inférieur à certaines limites.
Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2018 - Métropole

Nombre de part(s)

Revenu fiscal de référence

Avis d'impôt 2018 sur les revenus 2017

1

10 815 €

1,25

12 259 €

1,5

13 703 €

1,75

15 146 €

2

16 590 €

2,25

18 034 €

2,5

19 478 €

2,75

20 922 €

3

22 365 €

½ part supplémentaire

2 888 €

1/4 part supplémentaire

1 444 €

En cas d'installation durable en maison de retraite ou dans un établissement de soins de longue durée, l'exonération s'applique à votre ancien logement à condition d'en conserver la jouissance exclusive. Vous devez également respecter des conditions d'habitation. Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous pouvez toutefois être exonéré de taxe d'habitation si vous remplissez les conditions cumulatives suivantes :
  • être âgé de plus de 60 ans ou veuf,

  • ne pas être soumis à l'IFI l'année précédant celle de l'imposition,

  • occuper votre logement avec un (ou plusieurs) enfant(s) majeur(s), non compté(s) à charge, inscrit(s) comme demandeur(s) d'emploi, et dont les revenus ne dépassent pas certaines limites. Les limites sont de 5 516 €pour la 1ère part de quotient familial, majoré de 1 596 € pour les 4 premières demi-parts, et de 2 821 € pour chaque demi-part supplémentaire à partir de la 5e.

À noter
si vous avez bénéficié du maintien de l'exonération en 2014, vous bénéficiez en 2018 d'une majoration des seuils de revenu fiscal de référence. Le seuil de revenu correspondant à une part fiscale est alors porté à 13 703 €.
Si vous êtes titulaire de l'Aspa ou de l'Asi, vous pouvez bénéficier d'une exonération de taxe d'habitation relative à votre habitation principale.
Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2018 - Métropole

Nombre de part(s)

Revenu fiscal de référence

Avis d'impôt 2018 sur les revenus 2017

1

10 815 €

1,25

12 259 €

1,5

13 703 €

1,75

15 146 €

2

16 590 €

2,25

18 034 €

2,5

19 478 €

2,75

20 922 €

3

22 365 €

½ part supplémentaire

2 888 €

1/4 part supplémentaire

1 444 €

En cas d'installation durable en maison de retraite ou dans un établissement de soins de longue durée, l'exonération s'applique à votre ancien logement à condition d'en conserver la jouissance exclusive. Vous devez également respecter des conditions d'habitation. Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous pouvez toutefois être exonéré de taxe d'habitation si vous remplissez les conditions cumulatives suivantes :
  • être âgé de plus de 60 ans ou veuf,

  • ne pas être soumis à l'IFI l'année précédant celle de l'imposition,

  • occuper votre logement avec un (ou plusieurs) enfant majeur(s), non compté(s) à charge, inscrit(s) comme demandeur(s) d'emploi, et dont les revenus ne dépassent pas certaines limites. Les limites sont de 5 516 € pour la 1ère part de quotient familial, majoré de 1 596 € pour les 4 premières demi-parts, et de 2 821 € pour chaque demi-part supplémentaire à partir de la 5e.

À noter
si vous avez bénéficié du maintien de l'exonération en 2014, vous bénéficiez en 2018 d'une majoration des seuils de revenu fiscal de référence. Le seuil de revenu correspondant à une part fiscale est alors porté à 13 703 €.
Si vous percevez l'AAH, vous pouvez bénéficier d'une exonération de taxe d'habitation relative à votre habitation principale. Vous devez disposer d'un revenu fiscal de référence inférieur à certaines limites.
Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2018 - Métropole

Nombre de part(s)

Revenu fiscal de référence

Avis d'impôt 2018 sur les revenus 2017

1

10 815 €

1,25

12 259 €

1,5

13 703 €

1,75

15 146 €

2

16 590 €

2,25

18 034 €

2,5

19 478 €

2,75

20 922 €

3

22 365 €

½ part supplémentaire

2 888 €

1/4 part supplémentaire

1 444 €

En cas d'installation durable en maison de retraite ou dans un établissement de soins de longue durée, l'exonération s'applique à votre ancien logement à condition d'en conserver la jouissance exclusive. Vous devez également respecter des conditions d'habitation. Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous pouvez toutefois être exonéré de taxe d'habitation si vous remplissez les conditions cumulatives suivantes :
  • être âgé de plus de 60 ans ou veuf,

  • ne pas être soumis à l'IFI l'année précédant celle de l'imposition,

  • occuper votre logement avec un (ou plusieurs) enfant majeur(s), non compté(s) à charge, inscrit(s) comme demandeur(s) d'emploi, et dont les revenus ne dépassent pas certaines limites. Les limites sont de 5 516 € pour la 1ère part de quotient familial, majoré de 1 596 € pour les 4 premières demi-parts, et de 2 821 € pour chaque demi-part supplémentaire à partir de la 5e.

À noter
si vous avez bénéficié du maintien de l'exonération en 2014, vous bénéficiez en 2018 d'une majoration des seuils de revenu fiscal de référence. Le seuil de revenu correspondant à une part fiscale est alors porté à 13 703 €.
Une personne reconnue indigente (c'est-à-dire en situation de grande pauvreté) par la commission communale des impôts directs est exonérée après avis conforme du service des impôts.
Vous êtes exonéré de taxe d'habitation pour votre habitation principale, si vous remplissez les conditions suivantes :
  • ne pas être soumis à l'IFI l'année précédant celle de l'imposition,

  • disposer d'un revenu fiscal de référence inférieur à certaines limites.

Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2018 - Métropole

Nombre de part(s)

Revenu fiscal de référence

Avis d'impôt 2018 sur les revenus 2017

1

10 815 €

1,25

12 259 €

1,5

13 703 €

1,75

15 146 €

2

16 590 €

2,25

18 034 €

2,5

19 478 €

2,75

20 922 €

3

22 365 €

½ part supplémentaire

2 888 €

1/4 part supplémentaire

1 444 €

En cas d'installation durable en maison de retraite ou dans un établissement de soins de longue durée, l'exonération s'applique à votre ancien logement à condition d'en conserver la jouissance exclusive. Vous devez respecter des conditions d'habitation. Si vous ne remplissez pas les conditions, vous pouvez toutefois être exonéré de taxe d'habitation si vous occupez votre logement avec un (ou plusieurs) enfant(s) majeur(s), non compté(s) à charge, inscrit(s) comme demandeur(s) d'emploi, et dont les revenus ne dépassent pas certaines limites. Les limites sont de 5 516 € pour la 1ère part de quotient familial, majoré
  • de 1 596 € pour les 4 premières demi-parts,

  • et de 2 821 € pour chaque demi-part supplémentaire à partir de la 5e.

À noter
si vous avez bénéficié du maintien de l'exonération en 2014, vous bénéficiez en 2018 d'une majoration des seuils de revenu fiscal de référence. Le seuil de revenu correspondant à une part fiscale est alors porté à 13 703 €.

La taxe d'habitation s'applique aux locaux suivants, qu'il s'agisse de votre habitation principale ou secondaire :

  • Locaux meublés affectés à l'habitation (maison individuelle ou appartement). Le logement doit disposer d'un ameublement suffisant pour en permettre l'habitation.

  • Dépendances du logement (parking privatif, garage, etc.), mêmes non meublées et non attenantes

La taxe d'habitation s'applique aux locaux suivants, qu'il s'agisse de votre habitation principale ou secondaire :

  • Locaux meublés affectés à l'habitation (maison individuelle ou appartement). Le logement doit disposer d'un ameublement suffisant pour en permettre l'habitation.

  • Dépendances du logement (parking privatif, garage, etc.), mêmes non meublées et non attenantes

Les communes peuvent toutefois exonérer les locaux suivants :

  • Chambre d'hôte

  • Local classé meublés de tourisme

Pour bénéficier de l'exonération, vous devez remplir une déclaration n°1205-GD (formulaire cerfa n°13567*02). Le formulaire contient une notice explicative.

Exonération de la taxe d'habitation pour chambres d'hôtes et meublés de tourisme situés en zone de revitalisation rurale (ZRR)

Cerfa 13567*02
Accéder au formulaire
Ministère chargé des finances

Le formulaire est à envoyer à votre centre des finances publiques avant le 1er janvier de l'année pour laquelle l'exonération est applicable (pour 2018, en décembre 2017 au plus tard).

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Site internet

La taxe d'habitation est calculée d'après la valeur locative cadastrale de l'habitation et de ses dépendances.

S'agissant de la résidence principale, la valeur locative est diminuée d'abattements.

La taxe est égale à la multiplication du montant obtenu par les taux d'imposition votés par les collectivités territoriales.

La valeur locative de la résidence principale est obligatoirement diminuée d'un abattement pour charges de famille.

L'abattement est égal, en pourcentage de la valeur locative moyenne des habitations de la commune, à :

  • 10 % pour chacune des 2 premières personnes à charge

  • 15 % pour chacune des personnes suivantes

Les taux peuvent être majorés sans dépasser certaines limites.

Taux et majorations sont divisés par 2 pour les enfants en garde alternée.

Les personnes à charge sont les suivantes :

  • Vos enfants pris en compte pour le calcul de l'impôt sur les revenus

  • Vos ascendants et ceux de votre époux, âgés de plus de 70 ans ou infirmes, habitant avec vous et ayant revenus inférieurs à certaines limites

Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2018 - Métropole

Nombre de part(s)

Revenu fiscal de référence

Avis d'impôt 2018 sur les revenus 2017

1

10 815 €

1,25

12 259 €

1,5

13 703 €

1,75

15 146 €

2

16 590 €

2,25

18 034 €

2,5

19 478 €

2,75

20 922 €

3

22 365 €

½ part supplémentaire

2 888 €

1/4 part supplémentaire

1 444 €

À savoir
dans les départements d'outre-mer (Dom), l'abattement pour charges de famille est égal, pour chaque personne à charge, à 5 % de la valeur locative moyenne des locaux d'habitation de la commune. Ce taux peut être doublé sur décision du conseil municipal.

En plus de l'abattement obligatoire, les collectivités territoriales peuvent décider d'appliquer des abattements facultatifs concernant la résidence principale.

Concernant la résidence principale, les collectivités territoriales peuvent décider d'appliquer un abattement fixé entre 1 % et 15 % de la valeur locative moyenne des habitations de la commune.

Concernant la résidence principale, les collectivités territoriales peuvent décider d'appliquer un abattement au profit des personnes ayant de faibles revenus.

Le taux de l'abattement peut être fixé entre 1 % et 15 % de la valeur locative moyenne des habitations de la commune.

Les personnes doivent respecter les 2 conditions suivantes  :

  • avoir une habitation principale dont la valeur locative est inférieure à 130 % de la valeur locative moyenne des habitations de la commune. Ce pourcentage est augmenté en cas de personne à charge,

  • avoir un revenu fiscal de référence inférieur à certaines limites.

Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2018 - Métropole

Nombre de part(s)

Revenu fiscal de référence

Avis d'impôt 2018 sur les revenus 2017

1

10 815 €

1,25

12 259 €

1,5

13 703 €

1,75

15 146 €

2

16 590 €

2,25

18 034 €

2,5

19 478 €

2,75

20 922 €

3

22 365 €

½ part supplémentaire

2 888 €

1/4 part supplémentaire

1 444 €

Concernant la résidence principale, les collectivités territoriales peuvent décider d'appliquer un abattement au profit des personnes invalides.

Le taux est fixé entre 10 % et 20 % de la valeur locative moyenne des habitations de la commune.

Les personnes concernées doivent être dans au moins l'une des situations suivantes :

  • titulaire de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi),

  • titulaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH),

  • titulaire de la carte d'invalidité,

  • atteint d'une invalidité l'empêchant de subvenir à ses besoins par son travail, ou habitant avec une personne dans cette situation.

Pour bénéficier de cet abattement, vous devez remplir une déclaration n°1206-GD (formulaire cerfa n°13573*01). Le formulaire contient une notice explicative.

Demande d'abattement à la base - Personnes handicapées ou invalides (taxe d'habitation)

Cerfa 13573*01
Accéder au formulaire
Ministère chargé des finances

Le formulaire est à envoyer à votre centre des finances publiques avant le 1er janvier de l'année pour laquelle vous avez droit à cet abattement (pour 2017, en décembre 2016 au plus tard).

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Site internet

Lorsque vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier de l'abattement, vous devez en informer l'administration.

À savoir
dans les départements d'outre-mer (Dom), l'abattement est obligatoire et fixé à 40 % de la valeur locative moyenne des locaux d'habitation de la commune. Il peut être porté à 50 % si le conseil municipal relève à 50 % le seuil d'exonération applicable à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la taxe d'habitation.

Certaines communes peuvent décider d'appliquer une majoration comprise entre 5 % et 60 % de la part de cotisation de taxe d'habitation qui leur revient pour les logements remplissant les 2 conditions suivantes :

  • logement meublé imposable à la taxe d'habitation,

  • logement non affecté à l'habitation principale.

Les communes concernées sont celles où la taxe sur les logements vacants s'applique.

Pour s'appliquer, la majoration doit avoir été adoptée par délibération avant le 28 février 2017.

Vous pouvez demander à être exonéré de la majoration, sous forme de réclamation, dans les 3 cas suivants :

  • vous êtes contraint, en raison de votre activité professionnelle, de résider dans un lieu différent de celui de votre habitation principale,

  • vous conservez la jouissance exclusive de l'habitation qui constituait votre résidence principale avant d'être hébergées durablement dans un établissement de soins,

  • vous ne pouvez pas affecter le logement à un usage d'habitation principale pour une cause étrangère à votre volonté (par exemple, logement devant faire l'objet de travaux dans le cadre d'une opération d'urbanisme).

Si vous ne pouvez pas bénéficier d'une exonération de taxe d'habitation, le montant de votre taxe d'habitation relative à votre résidence principale peut être plafonné. Pour bénéficier du plafonnement, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
  • ne pas être soumis à l'ISF ou l'IFI l'année précédant celle de l'imposition,

  • disposer d'un revenu fiscal de référence inférieur à certaines limites.

Plafonnement de taxe d'habitation : limites de revenu à ne pas dépasser

Quotient familial

Plafonds de revenus

1 part

25 432

1,5 parts

31 374 €

2 parts

36 051 €

2,5 parts

40 728 €

3 parts

45 406 €

3,5 parts

50 083 €

4 parts

54 760 €

Demi-part supplémentaire

+ 4 677 €

En cas d'installation durable en maison de retraite ou dans un établissement de soins de longue durée, le plafonnement s'applique à votre ancien logement à condition d'en conserver la jouissance exclusive. Le plafonnement est calculé automatiquement. Aucune démarche de votre part n'est nécessaire pour en bénéficier. Consultez la brochure sur les impôts directs locaux pour avoir des exemples de calcul.
Vous pouvez bénéficier d'une réduction temporaire de taxe d'habitation si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
  • vous avez été relogé en raison de la démolition de votre logement dans le cadre du programme national de rénovation urbaine (opération ANRU)

  • le montant de votre taxe d'habitation pour le nouveau logement est supérieur au montant de votre taxe pour l'ancien logement.

Pour bénéficier de cette réduction, vous devez adresser une demande avec les justificatifs nécessaires à votre centre des finances publiques. Votre demande doit être envoyée avant le 31 décembre de l'année suivant celle où l'exonération est applicable (31 décembre 2019 pour la taxe d'habitation 2018).
  • Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
  • Le montant de la réduction est égal à la différence entre le montant de la taxe d'habitation due pour le nouveau logement et le montant payé l'année de votre relogement. La réduction de taxe d'habitation s'applique à partir de l'année suivant celle de votre relogement pour une période maximale de 3 ans.

    Un dégrèvement de la taxe d'habitation sur la résidence principale est prévu pour les foyers dont les ressources ne dépassent pas un certain montant.

    À noter
    ce dégrèvement ne concerne pas les contribuables déjà exonérés ou dégrevés totalement. De plus, les contribuables qui étaient passibles de l'ISF en 2017 ne sont pas dégrevés.
    Accéder au service "Taxe d'habitation"
    Ministère chargé des finances

    En 2018, si votre revenu fiscal de référence de 2017 ne dépasse pas certains montants, vous bénéficierez :

    • soit d'un dégrèvement de 30 % ;

    • soit d'un dégrèvement dégressif si vous disposez de revenus légèrement supérieurs aux seuils nécessaires pour bénéficier du dégrèvement de 30 %.

    Attention
    si la taxe d'habitation est établie au nom de plusieurs personnes appartenant à des foyers fiscaux distincts, vous devez additionner les revenus fiscaux de référence concernés.
    Plafond de revenus pour bénéficier du dégrèvement de la taxe d'habitation (Avis d'impôt 2018 sur les revenus de 2017)

    Nombre de part(s)

    Seuil maximal de RFR pour bénéficier d'un dégrèvement de

    30 %

    Revenu fiscal de référence pour bénéficier d'un dégrèvement dégressif

    1

    27 000 €

    Compris entre 27 000 € et 28 000 €

    1,5

    35 000 €

    Compris entre 35 000 €et 36 500 €

    2

    43 000 €

    Compris entre 43 000 € et 45 000 €

    2,5

    49 000 €

    Compris entre 49 000 €et 51 000 €

    3

    55 000 €

    Compris entre 55 000 €et 57 000 €

    3,5

    61 000 €

    Compris entre 61 000 €et 63 000 €

    4

    67 000 €

    Compris entre67 000 € et 69 000 €

    4,5

    73 000 €

    Compris entre 73 000 € et 75 000 €

    5

    79 000 €

    Compris entre 79 000 € et 81 000 €

    À savoir
    le dégrèvement est calculé en prenant en compte le taux de TH de 2017. Ainsi, si votre collectivité décide d'une hausse du taux de taxe d'habitation en 2018, seule la part de taxe d'habitation calculée à partir du taux de 2017 sera dégrevée.

    Exemples :

    • un contribuable célibataire sans enfant avec un revenu fiscal de référence de 27 000 € et une taxe d'habitation de 1000 €. Son dégrèvement sera de 30 % en 2018. Il paiera ainsi une taxe d'habitation de 700 €.

    • un contribuable célibataire sans enfant avec un revenu fiscal de référence de 27 500 € et s'acquittant d'une taxe d'habitation de 1 000 €. Son dégrèvement sera de : (30 %x 1000 €) x ((28 000 € - 27 500 €) / (28 000 € - 27 000 €)) = 150 €. Il paiera donc une taxe d'habitation de 850 €.

    En 2019, si votre revenu fiscal de référence de 2018 ne dépasse pas certains montants, vous bénéficierez :

    • soit d'un dégrèvement de 65  % ;

    • soit d'un dégrèvement dégressif si vous disposez de revenus légèrement supérieurs aux seuils nécessaires pour bénéficier du dégrèvement de 65 % .

    Attention
    si la taxe d'habitation est établie au nom de plusieurs personnes appartenant à des foyers fiscaux distincts, vous devez additionner les revenus fiscaux de référence concernés.
    Plafond de revenus pour bénéficier du dégrèvement de la taxe d'habitation (Avis d'impôt 2019 sur les revenus de 2018)

    Nombre de part(s)

    Revenu fiscal de référence

    Dégrèvement de 65 %

    Revenu fiscal de référence Dégrèvement dégressif

    1

    27 000 €

    Compris entre 27 000 € et 28 000 €

    1,5

    35 000 €

    Compris entre 35 000 €et 36 500 €

    2

    43 000 €

    Compris entre 43 000 € et 45 000 €

    2,5

    49 000 €

    Compris entre 49 000 €et 51 000 €

    3

    55 000 €

    Compris entre 55 000 €et 57 000 €

    3,5

    61 000 €

    Compris entre 61 000 €et 63 000 €

    4

    67 000 €

    Compris entre 69 000 € et 69 000 €

    4,5

    73 000 €

    Compris entre 73 000 € et 75 000 €

    5

    79 000 €

    Compris entre 79 000 € et 81 000 €

    Exemples :

    • un contribuable célibataire sans enfant avec un revenu fiscal de référence de 27 000 € et une taxe d'habitation de 1000 €. Son dégrèvement sera de 65 % en 2018. Il paiera ainsi une taxe d'habitation de 350 €.

    • un contribuable célibataire sans enfant avec un revenu fiscal de référence de 27 500 € et s'acquittant d'une taxe d'habitation de 1 000 €. Son dégrèvement sera de : (65 %x 1000 €) x ((28 000 € - 27 500 €) / (28 000 € - 27 000 €)) = 325 €. Il paiera donc une taxe d'habitation de 675 €.

    En 2020, si votre revenu fiscal de référence de 2019 ne dépasse pas certains montants, vous bénéficierez :

    • soit d'un dégrèvement de 100  % ;

    • soit d'un dégrèvement dégressif si vous disposez de revenus légèrement supérieurs aux seuils nécessaires pour bénéficier du dégrèvement de 100 % .

    Attention
    si la taxe d'habitation est établie au nom de plusieurs personnes appartenant à des foyers fiscaux distincts, vous devez additionner les revenus fiscaux de référence concernés.
    Plafond de revenus pour bénéficier du dégrèvement de la taxe d'habitation (Avis d'impôt 2020 sur les revenus de 2019)

    Nombre de part(s)

    Revenu fiscal de référence

    Dégrèvement de 100 %

    Revenu fiscal de référence Dégrèvement dégressif

    1

    27 000 €

    Compris entre 27 000 € et 28 000 €

    1,5

    35 000 €

    Compris entre 35 000 €et 36 500 €

    2

    43 000 €

    Compris entre 43 000 € et 45 000 €

    2,5

    49 000 €

    Compris entre 49 000 €et 51 000 €

    3

    55 000 €

    Compris entre 55 000 €et 57 000 €

    3,5

    61 000 €

    Compris entre 61 000 €et 63 000 €

    4

    67 000 €

    Compris entre 69 000 € et 69 000 €

    4,5

    73 000 €

    Compris entre 73 000 € et 75 000 €

    5

    79 000 €

    Compris entre 79 000 € et 81 000 €

    Exemples :

    • un contribuable célibataire sans enfant avec un revenu fiscal de référence de 27 000 € sera totalement dégrevé de sa taxe d'habitation.

    • un contribuable célibataire sans enfant avec un revenu fiscal de référence de 27 500 € et s'acquittant d'une taxe d'habitation de 1 000 €. Son dégrèvement sera de : (100 %x 1000 €) x ((28 000 € - 27 500 €) / (28 000 € - 27 000 €)) = 500 €. Il paiera donc une taxe d'habitation de 500 €.

    Vous n'avez pas de déclaration à faire pour la taxe d'habitation.

    Au cours du dernier trimestre de l'année, vous recevez un avis d'imposition. Vous pouvez aussi le consulter dans votre Espace particulier sur www.impots.gouv.fr.

    Site internet : https://cfspart.impots.gouv.fr/LoginMDP
    Ministère chargé des finances

    L'avis d'imposition indique notamment les informations suivantes :

    • Éléments servant de base au calcul de l'impôt

    • Montant à payer

    • Date limite de paiement

    • Moyens de paiement

    Si vous êtes propriétaire ou locataire de biens situés dans plusieurs communes, vous recevez des avis d'imposition différents pour chaque commune.

    À noter
    vous payez votre taxe d'habitation et votre contribution à l'audiovisuel public en même temps et par le même moyen de paiement.

    Si vous estimez être imposé à tort, vous pouvez présenter une réclamation à votre centre des finances publiques dans les délais requis.

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

    Site internet

    Où s'adresser ?

    Pour en savoir plus

    Références

    Modifié le 01/01/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    source www.service-public.fr